Comment saisir un juge pour une procédure hors divorce ?

Aujourd’hui, il existe un grand nombre de couples qui ne se sont pas légalement mariés ou qui désirent se séparer à cause des problèmes de couple. Si ces derniers souhaitent se séparer, le couple légalement marié ne jouit pas de la même simplicité que le couple non légalement marié. La seule façon juridique est de saisir un juge pour une procédure hors divorce par exemple, et il y a des manières spécifiques pour le faire. À cet effet, si vous désirez saisir un juge et vous ne savez comment procéder, retrouver ici comment vous y prendre.

Par dépôt au greffe d’une requête

La première alternative s’offrant à toute personne désireuse de saisir le juge pour une procédure hors divorce est de le faire par dépôt d’une requête au greffe. Cette requête peut être déposée via un formulaire cerfa ou un simple courrier. Elle est émise soit par l’un des parents soit par l’avocat de l’un des couples. Ce mode de saisine du juge consiste en fait à rassembler un certain nombre de pièces pour en faire un dossier. Ce dossier doit être appuyé de l’objet de la requête et soumis à l’étude du juge. Une fois la requête déposée, le couple sera convoqué pour une audience dans un délai de deux à quatre mois selon les juridictions. Il existe d’autres moyens de saisine du juge, vous consultez le site pour en savoir davantage. 

Par assignation

Mis à part la méthode de saisine du juge, précédemment abordée, dans le cadre d’une procédure hors divorce, sachez qu’il est possible de saisir directement le juge par assignation. Cette méthode consiste à faire signifier à la partie adverse par l’intermédiaire d’un huissier de justice une rencontre en audience. Toutefois, il est exigé que le demandeur sollicite cette demande en audience auprès du greffe à l’avance. L’autre solution est de saisir le juge par assignation différée. 

En somme, la procédure hors divorce peut être faite par dépôt au greffe d’une requête aussi par assignation.